J.O. 101 du 29 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07724
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Décret n° 2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le décret n° 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif
NOR : MJSK0470042D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 15-2 ;
Vu le décret no 2002-649 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 15-2 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la licence d'agent sportif ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 28 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 29 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.Article 2
Après l'article 10, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Pour l'application de l'article 19, la commission examine la situation de ceux des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui entendent obtenir la licence d'agent sportif sans subir les épreuves écrites prévues à l'article 1er, soit au vu de la licence produite par l'intéressé, soit en vérifiant les titres et qualifications dont il se prévaut pour exercer l'activité d'agent sportif. »Article 3
Après l'article 11, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Lorsque la commission, au vu des justificatifs produits en application de l'article 10-1, émet un avis favorable et que l'intéressé satisfait aux exigences du II de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le comité directeur de la fédération est tenu de lui délivrer la licence d'agent sportif. »Article 4
Après l'article 20, il est ajouté un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Pendant une période de six mois à compter de la publication du décret no 2004-371 du 27 avril 2004 modifiant le présent décret, la commission examine la situation des intermédiaires du sport, régulièrement déclarés à l'autorité administrative compétente conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 et des décrets no 93-88 du 15 janvier 1993 et no 93-393 du 18 mars 1993 pris pour son application, et détenteurs d'une licence délivrée, à la suite d'un examen organisé par une fédération sportive, pour apprécier si les intéressés peuvent être dispensés de tout ou partie de l'examen écrit prévu à l'article 8. »Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.Article 6
La ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin